VISALE ?
Le VISA pour le Logement et l'Emploi (VISALE), dispositif de sécurisation locative, à destination des salariés précaires et des jeunes de moins de 30 ans
Visale a remplacé la GRL qui n'est plus proposée depuis le 31 décembre 2015.
Qui peut bénéficier du Visale ?
Le dispositif n'a pas le caractère universel visé par la GUL (Garantie universelle des loyers), telle que prévue par la loi Alur du 27 mars 2014 et depuis abandonnée. Visale des profils spécifiques de bénéficiaires et proposent des garanties plafonnées et limitées dans le temps.
Quels locataires ?
Peuvent bénéficier du dispositif Visale en priorité certains candidats locataires, salariés du secteur privé,, les jeunes de moins de 30 ans et les ménages remplissant certaines conditions. Est éligible à la garantie Visale :
Le salarié précaire ou titulaire d'une promesse d'embauche dans le secteur privé de plus de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé), qui entre dans un logement dans les six mois de sa prise de fonction. Sont donc visés, les salariés en période d'essai pour un CDI, les salariés en CDD, les intérimaires, les intermittents, les apprentis, etc.
L'aspirant locataire devra faire sa demande pour bénéficier du Visale avant la fin de son contrat de travail et au plus tard dans les six mois suivant dont entrée dans l'emploi.
Tout jeune de moins de 30 ans au plus (jusqu'au 31e anniversaire), peut bénéficier à compter du 30 septembre 2016, de la garantie Visale, qu'il soit salarié, chômeur ou étudiant (à l'exclusion des étudiants non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents) dès lors que le logement appartient au parc locatif privé.
Quid du dispositif de cautionnement dont bénéficient déjà les étudiant: la Caution locative étudiante (Clé)?
Les ménages en difficulté et logés dans le parc privé par le biais d'un organisme d'intermédiation locative agréé.
Les chômeurs de plus de 30 ans ne sont toujours pas retenus comme pouvant bénéficier de la garantie Visale pour le moment. Il est toutefois prévu de les inclure d'ici le début de l'année 2017, par le biais d'une extension.
Quels logements ?
Seuls les logements (vides et meublés) du secteur privé, et constituant la résidence principale du locataire sont concernés par le dispositif Visale.
Comment fonctionne le dispositif Visale ?
La garantie Visale est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur. Le dispositif vise à couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire, quelle qu'en soit la cause au cours des trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire. La garantie Visale ne couvre pas les dégradations locatives. Le bailleur qui voudrait en plus une assurance qui ne soit pas limitée dans le temps et qui couvre les dégradations locatives, les frais de procédure devra souscrire à une assurance classique payante. Pour savoir les autres options disponibles consulter le dossier Se protéger contre les impayés de loyers.
Qui la demande ?
Il revient au candidat locataire de faire la demande de la garantie Visale avant de signer son bail. A l'obtention de son visa (il faut compter deux jours), il transmet celui-ci à son futur bailleur qui devra ensuite adhérer et renseigner les références du visa afin d'obtenir le contrat de cautionnement.
Toute ces démarches se font via une plateforme unique: le site visale.fr
Quelles sont les conditions de la garantie ?
Conditions liées au bénéficiaire
Le bénéficiaire salarié de plus de 30 ans doit justifier d'un contrat de travail d'une durée minimale d'un mois au moment de la demande. Pour une durée de contrat inférieure à un mois, le salarié doit pouvoir justifier d'une durée de travail au moins équivalente à un mois au cours des trois mois précédents sa demande. La demande doit être faite avant la fin du contrat et au plus tard six mois après le début du contrat.
Le bénéficiaire de plus de 30 ans se prévalant d'une promesse d'embauche doit faire sa demande dans un délai maximum de trois mois entre la date de signature de cette promesse d'embauche et la date de prise de fonction prévue.
Il suffit que l'un des candidats locataires composant le ménage appartienne à une des ses catégories pour que l'ensemble du ménage soit éligible au dispositif Visale.
Le ménage candidat locataire est éligible dans la limite d'un taux d'effort maximal de 50 % pour les loyers et charges sur ses revenus.
Le candidat locataire de moins de 30 ans en CDI confirmé devra justifier d'un taux d'effort compris entre 30 et 50 %.
Le candidat locataire étudiant de 30 ans au plus, boursier et/ou indépendant fiscalement, pourra bénéficier de Visale sans justification de ressources à condition que son loyer n'excède pas 425 €. Au delà de ce plafond, il devra remplir les mêmes conditions que les autres catégories de ménages candidats locataires.
Le visa du locataire doit être en cours de validité
Le bailleur doit adhérer au dispositif sur la base du visa certifié et valide du candidat locataire, avant la signature du bail et après avoir accepté les conditions de garantie
Conditions liées au logement
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
Le logement doit être situé sur le territoire français
Le logement peut être vide ou meublé
Le logement doit appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale
Le logement doit faire l'objet d'un bail conforme à la loi.
Sont expressément exclus les bateaux-logements de type péniche, ou les maisons mobiles.
Conditions liées au loyer
Le loyer global charges comprises ne doit pas excéder
1.500 € pour les logements situés à Paris,
1.300 € pour tout le reste du territoire.
Conditions liées au bail
Le bail ne peut être conclu entre membres d'une même famille.
Le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations à usage d'habitation principale.
Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas d'impayés de loyers.
En cas de colocation à plus de deux colocataires, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire.
Le bail doit être signé dans le délai de validité du visa.
Dès lors que le propriétaire adhère à Visale, le locataire n'a pas à fournir de garant physique ou moral. Visale n'est cumulable avec aucun autre système de garantie ou de caution (caution personne physique, assurance, etc.).
La mise en jeu de la garantie Visale
Visale garantit 36 impayés de loyers et charges locatives pendant une durée limitée aux trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.
En cas de prise en charge des impayés du locataire, celui-ci reste redevable auprès d'Action Logement du remboursement de sa dette et Action Logement peut le cas échéant agir en résolution du bail.
