Une fenêtre haute donnant chez le voisin
Une fenêtre posée à une hauteur dépassant la taille moyenne d'un homme ne peut pas être assimilée à une "vue" susceptible d'être...
Piscine en kit et taxe foncière
Pour la première fois, la Haute Juridiction se prononce sur l'assujettissement d'une piscine à la taxe foncière sur les propriétés...
Devoir de conseil du banquier en matière de construction de maison individuelle
Monsieur X. et la société IC Saint-Etienne ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI). M. X a obtenu un prêt...
VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat
Cass. Civ III : 30.9.15 N° de pourvoi : 14-12845 L’article L.261-11 du Code de la construction et de l’habitation liste les mentions...